​CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
WILD LIFE RANGER SUPPLY, Société par Actions Simplifiée,
Siège social : 28, chemin de Taillade – 09700 LE VERNET
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX sous le numéro 917 727 521
Tel : 06.19.66.61.53 / 06.98.84.27.72
Email : wrs@wildliferangersupply.com
https://www.wildliferangersupply.com/

ARTICLE 2 - Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à
l'ensemble des services et ventes conclues par la société WILD LIFE RANGER SUPPLY,
spécialisée dans le domaine de la lutte anti-braconnage, qui propose auprès de consommateurs
et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les services
(« Les Services ») et/ou les produits (« Les Produits ») proposés à la vente par le Vendeur, à
savoir :
- Les prestations de conseil dans le domaine de la lutte anti-braconnage,
- La vente d’équipements.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de
fourniture des Services commandés et de délivrance des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services ou à la passation de
commande de Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été
acceptées expressément par le Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les
avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la
commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des
présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la
version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - Commandes
3.1. Les commandes de Produits et/ou de Services se font par email ou par téléphone.
Le Vendeur adressera un devis qui devra préalablement être accepté par le Client par retour
du devis signé par voie électronique ou par voie postale. Le Vendeur confirmera l’acceptation
de la commande par courrier électronique.

3.2. Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 15 (quinze) jours.
3.3. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, correspondant à 50 % du montant de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.
3.4. En cas de rupture de stock des Produits commandés lors de la vente définitive, la vente
sera automatiquement annulée avec restitution de l’acompte à l’Acheteur. Le Vendeur pourra
toutefois proposer un article similaire à l’Acheteur, qui pourra poursuivre la vente avec le
Produit de remplacement.
3.5. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la
commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force
majeure.
L'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des
présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra
donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 - Prix
4.1. Les Services et le Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement
de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant
leur période de validité, telle qu'indiqué sur le devis établi par le Vendeur, celui-ci se
réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.2. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, de douane ou autres taxes locales ou
droit d’importation ou taxes d’états, qui sont susceptibles d’être exigibles.
Les frais de transport sont facturés en supplément, et sont calculés dans le devis préalablement
à la passation de la commande. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant
total de la vente, y compris ces frais.
Tous les autres frais, taxes diverses ou autres seront à la charge et relèvent de la seule
responsabilité de l’Acheteur.
4.3. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement des
Produits commandés ou lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Produits et/ou Services commandés est
exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde est payable au comptant, au jour de la fourniture des Services ou au jour du
justificatif de l’affrètement des Produits.

Les paiements sont effectués par virement bancaire en euros.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou la fourniture des
Services commandés par le Client.

ARTICLE 6 - Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de conseil et de
formation seront fournis selon un planning à définir d’un commun accord avec le Client et à
l’adresse et selon les modalités définies dans la commande de fourniture de Services.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 (trente) jours après la
date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du
Code de la consommation :
-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute,
dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
-  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un
délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il
ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le
Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice
de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture
des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 8 (huit) jours à compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents,
auprès du Vendeur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités
et délais par le Client.

ARTICLE 7 - Remise des Produits - Délivrance

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle des Produits commandés.
Les délais de livraison sont généralement de 3 mois à compter du versement de l’acompte par
le Client, mais peuvent fluctuer en fonction des disponibilités au jour de la commande et des
délais de transport.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le
Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date
indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier
au Vendeur, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :
-  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute,
dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
-  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un
délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il
ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le
Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au
plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice
de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
En cas de livraison en France, elle sera réalisée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la
commande. La délivrance aura lieu au jour de la livraison effective.
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, elle aura lieu dans les locaux des
douanes de l’aéroport du pays de livraison ou dans tout autre lieu désigné par le Vendeur.
Le Client disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour récupérer les Produits livrés et en
prendre possession. A défaut, la délivrance sera réputée acquise.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.
Le Client dispose d’un délai de 3 (trois) jours à compter de la délivrance pour signifier par
courrier électronique au Vendeur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état des
Produits : vice apparent, dommage subi, conformité par rapport à la commande.
Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des
Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits
Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte
et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison des Produits au
lieu indiqué, qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14
(quatorze) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation
auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou
de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine
et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours au plus suivant la communication de la décision
de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à l’adresse suivante :
wrs@wildliferangersupply.com, à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes
Conditions Générales de Vente, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement
communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du
Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la
notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
10-1. Garantie des Services fournis
Le Vendeur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus
brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par
le Client.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la
réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services
défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction
du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage
prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au

titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code
civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des
défauts de conformité dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la fourniture des
Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des
Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en
conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant
la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans
les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut
refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas
remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la
solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut
de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la
consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la
mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service
conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la
valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les 14
(quatorze) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors
du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et
intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services
conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de
la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est
seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
10-2. Garantie des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et
ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de
conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux
critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui
apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la
prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le
Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze
mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve
contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits
délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la
résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage
prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au
titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code
civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en
choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans
un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et
la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise
en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du
Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du
Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans
les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut
refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas
remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la
solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut

de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L.217-14 du Code de la
consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la
réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la
valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des
Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son
renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et
en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et
intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés
provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de
la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient
au Client de vérifier avant passation de sa commande,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
force majeure.
Dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales
de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du
bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière
continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce
contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant,
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux
ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du
bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32
du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

ARTICLE 12 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations contractuelles visées au
présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses
obligations aura lieu de plein droit 15 (quinze) jours après l’envoi d'une mise en demeure de
s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par
courriel, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires
ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne pas dépasser une durée de 6 (six) mois. Par conséquent, dès la disparition de
la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts
pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation
par courriel, lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 (six) mois, le contrat sera purement
et simplement résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par
le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui
n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.152-1 du Code de la
consommation, en cas de litige, il peut recourir à une médiation conventionnelle, en
saisissant :
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L
612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif
de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
"Indiquer les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur ".
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L
141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des
juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction

du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la
Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,
facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au
moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à
son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de
l'article L.111-1 du Code de la consommation :
-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications,
illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les
Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions
d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au
descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités
essentielles ;
-  sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré
au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis
commandés ;
-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de
conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas
échéant, sur le service après-vente ;
-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées
figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au
Code de la consommation ;
-  sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas
échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,
l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
-  sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Vendeur.